| ART. 12 | N°164 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°164
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Courtial, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Guaino, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Lurton, M. Poisson, M. Saddier, M. Verchère et M. Perrut |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette nomination est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l’avis conforme de la commission chargée des lois constitutionnelles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute Autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. En conséquence, si son Président est nommé par le Président de la République, sa nomination doit être validée par le Parlement.
Cet amendement vise donc à soumettre à validation des commissions chargées des lois constitutionnelles de l’Assemblée Nationale et du Sénat la nomination du Président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.