| ART. 12 | N°166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 12
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« membres mentionnés aux 4° et 5°, celui qui effectuera un mandat de trois ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l'amendement réduisant de deux à un le nombre de membres nommés par chaque président d'assemblée.