| ART. 12 | N°167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°167
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’amendement déposé aux alinéas 7 et 8 du même article : si chaque président d’assemblée nomme une seule personnalité, il ne sera pas possible de garantir que ces nominations soient paritaires.