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ART. 11N°17

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°17

présenté par

M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Siré, M. Hetzel, M. Lurton, M. Abad, M. Lazaro et M. Teissier

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ARTICLE 11

Supprimer les alinéas 2 à 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les déclarations de patrimoine ne doivent pas être publiées.