| ART. 20 | N°170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°170
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de fonctions exécutives locales »,
les mots :
« d’une fonction exécutive locale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.