| ART. 13 | N°173 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°173 (Rect)
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres ou rapporteurs de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur le contenu des déclarations prévues à l’article L.O. 135‑1 du code électoral et aux articles 3 et 10 de la présente loi et sur les informationsdont elle dispose. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre à la Haute autorité de contrôler ou de faire contrôler la véracité du contenu des déclarations soumises à son examen.