| ART. 11 | N°174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°174
présenté par
| M. Cherki, M. Clément, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Travert, M. Pouzol, Mme Chabanne, Mme Romagnan, M. Mallé et M. Amirshahi |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« et au 6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement va dans le sens de l’amendement précédent, puisqu’il permet la publication des déclarations fournies à la Haute autorité de transparence par les dirigeants des principaux groupes de l’activité économique, au même titre que les informations communiquées par les principaux élus de la République.