| APRÈS ART. PREMIER | N°175 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Aubert, M. Tardy, M. Jean-Pierre Barbier, M. Courtial et M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 195 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 18° est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « ou d’un vice-président » ;
b) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an »;
2° Le 19° est ainsi modifié :
a) Après chaque occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « ou d’un vice-président » ;
b) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’article L. 195 du code électoral en élargissant la condition de temporalité à un an au lieu de six mois et en incluant les collaborateurs de cabinet de vice-président de conseil général.
En effet, comment justifier qu’un collaborateur de cabinet du président ou d’un vice-président de conseil régional n’ait pas le droit d’être élu conseiller général d’un département de la région dans laquelle il exerce ses fonctions (article L195 du code électoral), alors qu’un collaborateur de cabinet du président ou d’un vice-président de conseil général aurait le droit d’être élu maire d’une commune du département dans lequel il officie ? La loi doit être la même pour tous : soit elle autorise le cumul de ce type de fonctions, soit elle l’interdit totalement et doit s’appliquer à tous les cas.