| APRÈS ART. 11 TER | N°177 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Aubert, M. Tardy, M. Courtial et M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11 TER, insérer l'article suivant:
La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée:
1° Au premier alinéa de l’article 110, le mot : « librement » est supprimé;
2°Après le même article, sont insérés deux articles 110‑1 A et 110‑1 B ainsi rédigés :
« Art. 110‑1 A. – Un collaborateur de cabinet du président ou d’un vice-président du conseil général ou de l’assemblée territoriale de Corse, ne peut être :
« – maire, adjoint ou conseiller municipal délégué d’une commune d’un même département ;
« – président, vice-président ou conseiller communautaire délégué d’un établissement public de coopération intercommunale d’un même département ;
« – conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou collatéral direct d’un membre de l’exécutif au sein duquel il exerce ;
« – conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité d’un ascendant, descendant ou collatéral direct d’un membre de l’exécutif au sein duquel il exerce ;
« - responsable national, départemental ou régional d’un parti politique. »
« Art. 110‑1 B. – Un collaborateur de cabinet du président ou d’un vice-président du conseil régional ne peut être :
« – maire, adjoint ou conseiller municipal délégué d’une commune du territoire régional ;
« – président, vice-président ou conseiller communautaire délégué d’un établissement public de coopération intercommunale du territoire régional ;
« – conseiller général d’un département du territoire régional ;
« – conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou collatéral direct d’un membre de l’exécutif au sein duquel il exerce ;
« – conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité d’un ascendant, descendant ou collatéral direct d’un membre de l’exécutif au sein duquel il exerce ;
« – responsable national, départemental ou régional d’un parti politique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’interdire l’embauche d’un membre de la famille ou d’un proche d’un élu au sein d’un cabinet d’exécutif local, au même titre que l’embauche d’un responsable d’un parti politique.
En effet, comment peut-on accepter qu’un membre de la famille d’un élu de la collectivité concernée ou qu’un responsable départemental, régional ou national d’un parti politique soient rémunérés par des fonds publics ? A l’heure où les Français demandent à leurs élus d’être exemplaires, cela parait inconcevable.
Cet amendement remédie à cela en ajoutant deux nouveaux articles à la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui excluent certaines possibilités de recrutement de collaborateurs au sein des cabinets de collectivités territoriales.