| APRÈS ART. 10 | N°180 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°180
présenté par
| M. Aubert, M. Courtial et M. Poisson |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Un collaborateur parlementaire ne peut être :
- maire, adjoint ou conseiller municipal délégué d’une commune de la circonscription du parlementaire employeur ;
- président, vice-président ou conseiller communautaire délégué d’un établissement public de coopération intercommunale de la circonscription du parlementaire employeur ;
- conseiller général d’un canton de la circonscription du parlementaire employeur ;
- conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou collatéral direct du parlementaire employeur ;
- conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité d’un ascendant, descendant ou collatéral direct d’un membre d’exécutif local ou d’un conseiller général d’un canton de la circonscription du parlementaire employeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de limiter les possibilités d’embauche d’un membre de la famille, d’un élu ou d’un proche d’un élu de la circonscription du parlementaire au sein de son équipe parlementaire.
En effet, comment peut-on accepter qu’un élu local, un membre de la famille d’un élu local, ou qu’un proche d’un parlementaire soient rémunérés par des fonds publics ? A l’heure où les Français demandent à leurs élus d’être exemplaires, cela parait inconcevable.
Cet amendement remédie à cela en limitant les possibilités de recrutement.