| ART. 3 | N°182 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°182
présenté par
| M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Tardy et M. Jean-Pierre Barbier |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Est considérée comme substantielle une évolution du patrimoine issue d’un héritage, d’un changement de régime matrimonial, d’une donation, ou tout autre forme d’enrichissement ou d’appauvrissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article en question, par le terme vague de « substantiel », peut laisser la porte ouverte à une intrusion dans la vie privée de la personne en question via l’appréciation de la modification de son patrimoine.
C’est pourquoi il est nécessaire de préciser ce qui relève de la modification substantielle du patrimoine.