| ART. 3 | N°183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°183
présenté par
| M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson et M. Jean-Pierre Barbier |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« nomination »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des buts poursuivis par ce texte est de veiller à ce que les membres du gouvernement ne profitent pas de leur fonction pour gonfler de manière illicite leur patrimoine.
Un simple contrôle du patrimoine au moment où il est mis fin aux fonctions gouvernementales par rapport à celui déclaré lors de sa nomination suffit.