| ART. 3 | N°184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Aubert, M. Guaino, M. Courtial, M. Poisson, M. Gosselin et M. Jean-Pierre Barbier |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« intérêts »,
insérer le mot :
« rémunérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence nécessaire ne saurait être que celle qui peut faire la lumière sur des situations de possibles conflits d’intérêts, le reste relevant de l’intrusion dans la sphère privée et ne constituant en aucun cas une information utile pour le citoyen.
Ce sont donc bel et bien les intérêts rémunérés des membres du gouvernement qui méritent d’être connus car ils peuvent servir de base à la corruption.