Contrairement à une tradition anglo-saxonne d’inspiration puritaine, il n’existe pas en droit français de délit de parjure. Cette disposition a vocation à ce que les membres du gouvernement s’engagent sur la véracité de leur déclaration. Or ce n’est pas leur sincérité qu’il convient de juger mais les infractions qu’ils peuvent éventuellement commettre.

La dimension morale n’a pas être considérée dans ce projet de loi qui entend repérer limiter la possibilité d’actes frauduleux au sein de la sphère publique.