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ART. 4N°186

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°186

présenté par

M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Tardy et M. Gosselin

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« rend publiques la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts. Elle peut assortir cette publication de »

le mot :

« émet ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait de rendre publique la déclaration patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement ne constitue en aucun cas un moyen de limiter les éventuelles fraudes.

La connaissance de ces déclarations par les seules autorités compétentes et à même de contrôler les membres du Gouvernement selon ces déclarations suffit.

Ainsi, la publicité prévue par le texte n’aura d’autre effet que d’entrainer notre démocratie vers un voyeurisme dangereux et la destruction de la part de vie privée à laquelle ont droit les élus.