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ART. 8N°187

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°187

présenté par

M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier et M. Tardy

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Au sein de chacune des deux assemblées parlementaires, cinq de leurs membres désignés de manière aléatoire sont soumis chaque année à la même procédure. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement à leur nomination paraît prépondérante pour éradiquer de la vie publique les éventuels fraudeurs.

L’extension d’une telle vérification aux parlementaires ne peut que pousser plus loin cette exigence légitime. Un contrôle aléatoire et limité paraît judicieux car à même de débusquer et dissuader d’éventuels tricheurs sans soumettre l’ensemble de la représentation nationale et les services concernés à de trop lourdes procédures.