| ART. 9 | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
| M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy et M. Gosselin |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute injonction de la Haute Autorité est susceptible de recours par les personnes concernées devant le Conseil Constitutionnel ou le tribunal administratif territorialement compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux importants pouvoirs dont est dotée la Haute Autorité, et notamment d’injonction, un souci d’équilibre amène à prévoir des voies de recours pour les personnes soumises à sa juridiction.
Ainsi, tout élu sanctionné par la Haute autorité pourra déposer un recours devant de l’élection compétent.