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ART. 10N°189

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°189

présenté par

M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Courtial et M. Poisson

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La transparence nécessaire au bon fonctionnement de la vie publique doit s’appliquer aux personnes occupant les plus hautes responsabilités de l’État.

Les personnes non élues comme les membres de cabinets ministériels, n’étant détenteurs d’aucun mandat ni responsables devant la représentation nationale, n’ont pas à procéder aux mêmes déclarations. Il en est de même pour les élus de communes de taille moyenne ou de certains EPCI.

La volonté de l’exécutif de communiquer à tout va sur la transparence et l’exemplarité de la vie publique pour se racheter après l’affaire Cahuzac ne doit pas amener à pointer du doigt de nouvelles cibles.