| ART. 16 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Siré, M. Decool, M. Hetzel, M. Aubert, M. Abad, M. Lazaro et M. Teissier |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Le fonctionnaire est placé d’office en disponibilité pendant la durée de ses fonctions en cabinet ministériel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bien marquer que les fonctions en cabinet ministériel sont d’une autre nature qu’un poste dans la fonction publique, et n’est pas une étape normale dans la carrière d’un haut fonctionnaire.