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ART. 11 TER | N°191 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier et M. Gosselin |
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les partis politiques qui, selon l’article 4 de la Constitution, concourent à l’expression des suffrages ne doivent pas être victimes des conséquences de l’affaire Cahuzac. La communication par ceux-ci des listes de leurs principaux donateurs constitue une atteinte manifeste à la liberté d’opinion en répertoriant des personnes physiques en fonction de leur sensibilité politique. L’empiètement sur les libertés individuelles ne s’inscrit pas dans les objectifs proclamés d’un texte qui entend améliorer le fonctionnement de la vie publique.