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ART. 11 TERN°191

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°191

présenté par

M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier et M. Gosselin

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ARTICLE 11 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les partis politiques qui, selon l’article 4 de la Constitution, concourent à l’expression des suffrages ne doivent pas être victimes des conséquences de l’affaire Cahuzac. La communication par ceux-ci des listes de leurs principaux donateurs constitue une atteinte manifeste à la liberté d’opinion en répertoriant des personnes physiques en fonction de leur sensibilité politique. L’empiètement sur les libertés individuelles ne s’inscrit pas dans les objectifs proclamés d’un texte qui entend améliorer le fonctionnement de la vie publique.