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ART. 12N°192

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°192

présenté par

M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Gosselin et M. Lazaro

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ARTICLE 12

I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait d’inclure au sein de la Haute Autorité des personnalités qualifiées est une bonne chose. Le souci que celles-ci soient indépendantes de toute majorité politique guide cet amendement. Ainsi, le fait que de telles personnalités n’aient pas exercé de mandat parlementaire ou de fonction gouvernementale depuis 3 ans conserve la possibilité que ces personnalités soient attachées à une majorité en fonction. Le fait d’allonger ce délai à 5 ans renforce leur neutralité puisque les personnalités qualifiées ne peuvent pas avoir exercé de fonction gouvernementale ou mandat parlementaire dans la législature en cours.