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ART. 12 | N°192 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Gosselin et M. Lazaro |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’inclure au sein de la Haute Autorité des personnalités qualifiées est une bonne chose. Le souci que celles-ci soient indépendantes de toute majorité politique guide cet amendement. Ainsi, le fait que de telles personnalités n’aient pas exercé de mandat parlementaire ou de fonction gouvernementale depuis 3 ans conserve la possibilité que ces personnalités soient attachées à une majorité en fonction. Le fait d’allonger ce délai à 5 ans renforce leur neutralité puisque les personnalités qualifiées ne peuvent pas avoir exercé de fonction gouvernementale ou mandat parlementaire dans la législature en cours.