| ART. 12 | N°193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
| M. Aubert, M. Lazaro, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier et M. Tardy |
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant :
« Le mandat des membres de la Haute Autorité est de trois ans, renouvelable par tiers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comment peut-on justifier que les mandats des membres de l’Autorité soient ainsi si différents dans la durée ? Un mandat unique de trois avec un renouvellement par tiers tous les ans paraît plus judicieux et en phase avec nos pratiques institutionnelles.