| ART. 12 | N°194 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. Aubert, M. Lazaro, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy et M. Gosselin |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Les membres de la Haute Autorité sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations déclaratives et de publicité que les personnalités placées sous leur contrôle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de transparence auquel veille la Haute Autorité doit s’appliquer également à ses membres. Le fait qu’ils soient soumis aux mêmes obligations que les personnalités qu’ils contrôlent contribue à placer au-dessus de tout soupçon les membres de la Haute Autorité. Par ailleurs le fait qu’ils se conforment à la transparence qu’ils doivent ensuite garantir, semble contenir certaines vertus pédagogiques.