| ART. 18 | N°195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°195
présenté par
| M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy et M. Gosselin |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le fait de ralentir ou d’entraver manifestement le travail de la Haute Autorité est passible des mêmes sanctions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour compléter l’esprit du projet de l’article du projet de loi qui entend punir le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité, toute entrave ou volonté de ralentir ses investigations doit être punie avec la même sévérité.