Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 19N°196

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°196

présenté par

M. Aubert, M. Lazaro, M. Courtial et M. Poisson

----------

ARTICLE 19

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de dix ans au plus »

le mot :

« définitive ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’inéligibilité définitive paraît une sanction adaptée pour les membres du Gouvernement ou détenteurs de mandats publics coupables de fraude. Rien ne saurait justifier que la plus grande sévérité ne soit pas requise contre des individus qui, par leur action, contribuent à discréditer l’ensemble de la sphère publique aux yeux des Français. L’abandon de cette peine d’inéligibilité définitive en commission est incompréhensible. Le présent amendement entend donc y remédier.