| APRÈS ART. 15 | N°199 (Rect) |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°199 (Rect)
présenté par
| M. Huet, M. Gosselin et M. Teissier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Les membres d’une même famille ne peuvent se retrouver sur une même liste ou sur un même binôme lors d’une élection.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence de membres d’une même famille sur une même liste ou sur un même binôme constitue un mélange des genres entre les intérêts privés et les intérêts publics. Aussi, afin de préserver les parlementaires, les maires, les conseillers généraux, les conseillers régionaux de tout soupçon de conflit d’intérêt, il est nécessaire d’interdire que les membres d’une même famille puissent être élus ensemble. La politique a besoin d’avoir des personnes d’horizon divers pour faire avancer notre pays.