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ART. 4N°200

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°200

présenté par

M. Huet, M. Gosselin, M. Courtial, Mme Louwagie, M. Poisson et M. Teissier

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ARTICLE 4

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« publiques la déclaration de situation patrimoniale et »

le mot :

« publique »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Que les personnalités publiques fassent une déclaration de patrimoine régulièrement afin que l’on vérifie qu’elles ne s’enrichissent pas par des moyens inconvenants est une absolue nécessité. En revanche, un citoyen lambda n’a pas à connaître la situation patrimoniale de ces personnalités publiques. Le patrimoine peut découler de diverses situations (mariage, divorce, héritage, donation, revenus…) et fait intervenir différents tiers. Il appartient au législateur de protéger les familles des hommes et des femmes qui ont choisi de servir leur pays d’une façon ou d’une autre. Tout comme le législateur se doit de protéger chaque Française et chaque Français des dérives du système.