| ART. 10 | N°202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°202
présenté par
| M. Huet, M. Decool et M. Gosselin |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Tous les agents publics, quel que soit leur statut, qui reçoivent un salaire équivalent ou supérieur aux indemnités des parlementaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rendre transparente l’utilisation de l’argent public. Les agents qui sont rémunérés au moyen de l’argent public au même indice que les parlementaires doivent également déclarer leur patrimoine pour un meilleur contrôle.