| ART. 10 | N°204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°204
présenté par
| M. Huet, M. Courtial, M. Gosselin et M. Teissier |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou à l’autorité hiérarchique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle est nécessaire mais ce n’est pas pour autant que l’autorité hiérarchique doit être au courant du patrimoine des élus, ni que les élus le soient entre eux.