| ART. 10 | N°205 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Huet, M. Decool et M. Gosselin |
----------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les attachés parlementaires, les directeurs et chefs de cabinet de communes de plus de 50 000 habitants ont l’obligation de déclarer au président de l’autorité indépendante toute autre fonction cumulée avec leur emploi. En aucun cas, ils ne peuvent utiliser, pour leur autre fonction, les moyens mis à disposition pour leur poste d’attaché parlementaire, directeur ou chef de cabinet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rendre transparent l’exercice des postes d’attaché parlementaire, directeur et chef de cabinet. Il n’est pas question de leur interdire d’exercer un autre emploi s’ils estiment qu’ils sont en mesure de le faire, mais simplement de vérifier qu’il n’y a pas de mélange des genres et de limiter les conflits d’intérêts possibles et que les moyens dédiés aux assemblées parlementaires et aux autres collectivités publiques ne soient pas déviés.