| ART. 11 | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Huet, M. Courtial et M. Gosselin |
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ARTICLE 11
I. — Supprimer l’alinéa 2.
II. — En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Ces »
le mot :
« Les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.