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ART. 12 | N°207 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Huet, M. Gosselin et M. Poisson |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes composant la Haute Autorité de la Transparence doivent être choisies pour leurs compétences et non pour leur sexe.