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ART. 12N°207

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°207

présenté par

M. Huet, M. Gosselin et M. Poisson

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ARTICLE 12

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les personnes composant la Haute Autorité de la Transparence doivent être choisies pour leurs compétences et non pour leur sexe.