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ART. 10N°208

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°208

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’entreprises de médias et de presse bénéficiant de subventions publiques de l’État. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet, dans la logique de la transparence affichée par ce projet de loi, d’étendre le dispositif de moralisation de la vie publique à toute entreprise de presse et de media bénéficiaire de fonds ou subventions publiques de l’État.

Il apparaît légitime de s’assurer de l’utilisation correcte des ressources publiques allouées à des organismes qui exercent une influence certaine sur l’opinion et la vie de nos concitoyens.

Il est proposé d’inclure les dirigeants des entreprise de presse et de medias dans la liste des personnes soumises à obligation de déclaration