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ART. 10N°209

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°209

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 19 , insérer l’alinéa suivant :

« 6° Des syndicats bénéficiaires de subventions publiques de l’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet, dans la logique de la transparence affichée par ce projet de loi, d’étendre le dispositif de moralisation de la vie publique aux syndicats bénéficiaire de subventions publiques de l’État.

Il apparaît légitime de s’assurer de l’utilisation correcte des ressources publiques allouées à des organismes qui exercent un rôle important dans la vie publique.

Il est donc proposé d’inclure les dirigeants des syndicats bénéficiaires de subventions publiques dans la liste des personnes soumises à obligation de déclaration.