| ART. PREMIER | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°210
présenté par
| M. Huet, M. Decool, M. Gosselin et Mme Louwagie |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase par les mots :
« au service de l’État et des Français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même s’il est évident que les postes de ministres, parlementaires, président d’exécutif local ou titulaire d’un autre mandat, sont de facto des postes au service de l’État et des Français, il est important de l’inscrire dans la loi et particulièrement dans ce projet de loi.