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APRÈS ART. 15N°211

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°211

présenté par

M. Huet, M. Decool, M. Gosselin et M. Poisson

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

L’emploi d’un membre de sa famille par un ministre ou un parlementaire doit être validé par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique au regard des compétences de la personne embauchée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce projet de loi traite de transparence dans la vie publique. Par conséquent, il apparaît capital de faire des progrès dans le recrutement des collaborateurs de ministres et des parlementaires. La vie publique est souvent brutale, entraînant les personnalités de premier plan à s’entourer de membres de leur famille pour y faire face. L’objectif de cet amendement n’est pas d’interdire à un ministre ou à un parlementaire d’embaucher un membre de sa famille, mais simplement d’être vigilant sur les conditions d’embauche de ces employés afin de prévenir les risques d’emploi fictif.