| ART. 8 | N°220 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°220
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
À l'alinéa 1, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« de la taxe foncière, de la taxe d’habitation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est nécessaire d’ériger au niveau législatif le principe selon lequel chaque membre du Gouvernement fait l’objet d’une vérification de sa situation fiscale dès sa nomination, il convient néanmoins d’élargir le dispositif prévu par le présent projet de loi. Les membres du Gouvernement feraient ainsi l’objet d’une procédure de vérification de leur situation fiscale, non seulement au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune mais également au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.