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ART. 12N°227

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°227

présenté par

M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Courtial, M. Gosselin et M. Decool

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sur avis conforme de la commission de lois de chaque Assemblée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer l’objectif de transparence de la vie publique, en certifiant que le Président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique est bien nommé par le Président de la République avec accord des parlementaires.

Le Président de la République ne peut seul décider du Président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique qui a un impact direct sur les élus et les personnes ayant une fonction publique.

De plus, cet avis ne doit pas être une simple consultation des commissions des lois constitutionnelles de l’Assemblée et du Sénat. Il doit être conforme et la discussion ainsi que le vote sur le sujet doit être rendu publique.