Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 12N°229

ASSEMBLÉE NATIONALE

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°229

----------

ARTICLE 12

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.