| APRÈS ART. 17 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Tardy |
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APRÈS L'ARTICLE 17, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Section 6
« Déclaration des intérêts des membres des autorités administratives indépendantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette section vise à rassembler les différentes modifications à apporter aux lois et articles de code relatifs aux déclarations d’intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.