| ART. 10 | N°230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
| M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Decool, Mme de La Raudière, M. Darmanin et M. Lazaro |
----------
ARTICLE 10
Après alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs des administrations publiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration d’intérêts doit également toucher les plus hauts représentants de l’État, comme les représentants de l’administration qui en ont la direction.
Ils doivent également faire preuve de transparence.