| APRÈS ART. 23 | N°231 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Lazaro et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Après l’article 432‑16 du code pénal, est inséré un article 432‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. 432‑16‑1. – Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros :
« 1° Le fait, pour tout élu ou agent public, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;
« 2° Le fait, pour tout élu ou agent public, de détourner frauduleusement et irrégulièrement des deniers publics. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un délit d’abus de biens publics, sur le modèle du délit d’abus de biens sociaux dans une entreprise privée.
Il semble nécessaire aujourd’hui d’aligner le régime civil et public en la matière.
L’article du L. 241‑3‑1 punit toute utilisation frauduleuse et irrégulière des deniers publics, par un agent public ou un élu.