| ART. 11 | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 2 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d’intrusion dans la vie privée des députés.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.