| ART. 3 | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°236
présenté par
| M. Wauquiez |
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu’une déclaration d’intérêts soit publiée dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions.