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ART. 3 | N°237 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Darmanin, M. Alain Marleix, M. Douillet, M. Tardy, M. Poisson, M. Daubresse, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Hetzel, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Jean-Pierre Barbier et M. Decool |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la Haute »
le mot :
« l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel permet d’éviter l’inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l’intelligibilité de la Loi.
Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.