| APRÈS ART. 17 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Après le mot : « sont », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 612‑10 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d’intérêts des membres du collège de l’autorité de contrôle prudentiel.