| AVANT ART. 12 | N°260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°260
présenté par
| M. Darmanin |
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AVANT L'ARTICLE 12
Au début du titre de la section 3, substituer aux mots :
« La Haute »
le mot :
« L’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel permet d’éviter l’inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l’intelligibilité de la Loi.
Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.