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ART. 12 | N°274 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Darmanin |
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« la Haute »
le mot :
« l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel permet d’éviter l’inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l’intelligibilité de la Loi.
Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.