| APRÈS ART. 17 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, afin d’inscrire les dispositions relatives aux déclarations d’intérêt dans un article spécifique pour l’autorité de la concurrence.