Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 22 BIS | N°296 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1109)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Darmanin |
----------
ARTICLE 22 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Au début, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « L’Autorité ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel permet d’éviter l’inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l’intelligibilité de la Loi.
Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.